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1 sous peine de nullité
под страхом недействительности, под угрозой недействительностиLe dictionnaire commercial Français-Russe > sous peine de nullité
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2 à peine de nullité
Французско-русский универсальный словарь > à peine de nullité
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3 nullité
fconstater la nullité — признавать недействительным;
couvrir la nullité — устранять основания недействительности;
entaché [frappé] de nullité — недействительный, признанный недействительным;
invoquer la nullité — требовать признания недействительности;
- nullité de droità [sous] peine de nullité — под страхом недействительности;
- nullité pour erreur
- nullité de fond
- nullité de forme
- nullité du mariage
- nullité d'ordre public
- nullité partielle
- nullité relative
- nullité rétroactive
- nullité textuelle
- nullité totale
- nullité virtuelle -
4 peine
fнаказание; кара; взысканиеabaisser une peine — смягчать [снижать] наказание;
absorber la peine moins forte par la plus élevée — поглощать менее строгое наказание более строгим;
accomplir une peine — отбывать наказание;
adoucir une peine — смягчать [снижать] наказание;
appliquer une peine — назначать [применять] наказание;
atténuer une peine — смягчать [снижать] наказание;
commuer la peine — смягчать наказание; изменять наказание;
comporter [emporter] la peine — влечь наказание;
dispenser de peine — освобождать от наказания;
encourir une peine, être frappé de la peine — подвергаться наказанию;
exécuter une peine — отбывать наказание;
exempter de peine — освобождать от наказания;
fixer une peine — назначать наказание;
individualiser la peine — индивидуализировать наказание;
infliger la peine — налагать наказание;
mitiger la peine — смягчать наказание;
à peine de... — под страхом...;
à peine de déchéance — под страхом утраты права;
prononcer la peine — назначать наказание;
proportionner la peine à la faute — определять наказание в соответствии с тяжестью преступления;
purger la peine — отбывать наказание;
réduire la peine — смягчать наказание;
requérir la peine — требовать назначения наказания;
- peine accessoire automatique- peine accessoire
- peine administrative
- peine affectée du sursis
- peine afflictive et infamante
- peine d'amende
- peine capitale
- peine collective
- peine complémentaire
- peine complémentaire facultative
- peine complémentaire obligatoire
- peine conventionnelle
- peine corporelle
- peine correctionnelle
- peine en cours d'exécution
- courte peine
- peine criminelle
- peine disciplinaire
- peine disproportionnée
- peine de droit commun
- peine d'emprisonnement
- peine d'emprisonnement avec sursis
- peine encourue
- peine ferme
- peine fonctionnelle
- peine infamante
- peine infligée
- peine justifiée
- longue peine
- peine en matière correctionnelle
- peine en matière criminelle
- peine maximum
- peine minimum
- peine moins rigoureuse
- peine de mort
- peine non privative de liberté
- peine ordinaire
- peine particulière
- peine patrimoniale
- peine la plus élevée
- peine plus faible
- peine plus forte
- peine plus sévère
- peine de police
- peine prescrite
- peine principale
- peine de prison
- peine privative de liberté
- peine purgée
- peine de remplacement
- peine restant à subir
- peine restrictive de liberté
- peine secondaire
- peine de simple police
- peine suprême
- peine sans sursis
- peine unique -
5 место
с.1) place f; lieu mместо стоянки ( автомобилей) — station f, parking mуступить место — laisser sa place à qnприбыть на место — arriver sur les lieux2) (должность, служба) place f, emploi m; poste m ( пост)4) (в книге и т.п.) endroit m, passage mлучшее место в романе — le meilleur passage du roman5) мн.места (периферийные организации, в противоположение центру) — organisations f pl locales6) (багажное и т.п.) colis m••пустое место разг. — nullité fузкое место — прибл. goulet m ( или goulot) d'étranglementне место ( не следует) — ce n'est pas le lieuубить на месте — tuer sur place coucher sur le carreauзнать свое место — se tenir à sa placeставить кого-либо на место — remettre qn à sa place, rabrouer qnни с места! — ne bouge pas!, ne bougez pas!
См. также в других словарях:
nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… … Encyclopédie Universelle
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
NULLITÉ — n. f. Caractère de ce qui est nul, sans valeur. La nullité de son esprit. Fig., Cet homme est d’une parfaite nullité, Il est sans aucun mérite, sans aucun talent. On dit aussi absolument Cet homme est une nullité. Il se dit, en termes de… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
NULLITÉ — s. f. T. de Jurispr. Vice, défaut qui rend un acte nul, de nul effet, de nulle valeur. Je proteste de nullité contre tout ce que vous ferez. Je vous prouverai la nullité de cet acte. Moyens de nullité. Nullité essentielle. Nullité dans la forme.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Nullité du mariage — Mariage Pour les articles homonymes, voir Mariage (homonymie). Le mariage est l « union légitime de deux personnes, généralement homme et femme, dans les conditions prévues par la loi en vue de vivre en commun »[1],[2]. Il … Wikipédia en Français
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